Vous êtes chef d’entreprise ou exploitant exerçant dans le domaine l’agriculture. Au titre de la CARCDSF pour les chirurgiens dentistes, votre activité ne vous permet pas cependant d’être directement affilié à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA). La loi ouvre une voie, sous conditions, aux exploitants et entrepreneurs agricoles leur permettant d’être rattachés à la MSA avec le statut de « cotisant solidaire ». Quel est le principe du cotisant à la solidarité ? Quelles sont les avancées pratiques de la réforme de 2014 en la matière ?
Peut être considéré comme cotisant à la solidarité tout entrepreneur ou exploitant agricole. Il doit exploiter une surface suffisamment réduite de sorte qu’il ne puisse pas être appelé ‘’agriculteur’’.
C’est un statut avantageux pour les personnes ne possédant que des installations individuelles de petites tailles en milieu paysan. En cela, le statut de cotisant solidaire peut être vu comme une étape transitoire, et surtout provisoire, amenant progressivement au statut d’agriculteur.
Les cotisants solidaires sont des personnes qui exploitent sur une superficie de terre inférieure à la superficie minimale d’assujettissement (SMA) départementale.
La surface exploitée a néanmoins une superficie égale ou supérieure à ¼ de la SMA. La condition de surface SMA est fixée par arrêté préfectoral et diffère selon les départements et les types d’exploitation. Un cotisant solidaire est également une personne qui, cumulativement :
- Consacre une durée au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an à une activité agricole ;
- Génère avec la même activité des revenus inférieurs à 800 SMIC horaire (soit 8 456 € au 1er janvier 2022).
Un cotisant à la solidarité est nécessairement une personne physique ayant à charge la gestion individuelle d’une entreprise/exploitation agricole. Elle doit toutefois posséder un acte d’exploitation générateur de revenus professionnels.
Dès la déclaration des revenus professionnels à la MSA, en tant que cotisant solidaire, vous vous engagez à vous acquitter de :
- La cotisation à la solidarité ;
- Des contributions de formation professionnelle ;
- La CGS/CRDS ;
- La cotisation ATEXA, le cas échéant ;
- La cotisation FMSE.
Les contributions payées représentent 16 % des revenus agricoles des cotisants solidaires. Le versement de ces contributions n’ouvre aucunement droit à la retraite et à l’assurance maladie.
Toutes cotisations et contributions sociales sont calculées, depuis le 1er janvier 2013, en fonction de la durée de l’assujettissement des cotisants.
Elle est fonction des revenus professionnels de l’année précédente. Le montant de cette cotisation se base pour la 1re année sur une assiette forfaitaire d’installation, soit 100 SMIC. À partir de la déclaration de vos revenus réels, cette assiette est régularisée. Autrement, vos cotisations sociales seront majorées de 10 %.
Celles-ci sont calculées en fonction de 2 paramètres :
- Les revenus professionnels de l’année précédente ;
- La cotisation de solidarité de l’année précédente.
Le versement de cette contribution pour le compte de VIVE et AGEFOS-PME vous fait bénéficier, sous certaines conditions, d’une formation professionnelle.
Elle couvre l’assurance contre les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Son montant est forfaitaire.
En tant que cotisant solidaire, vous pouvez verser annuellement la cotisation FMSE. Elle peut être complétée par une cotisation complémentaire seulement pour des activités spécifiées (fruits et légumes par exemple). Leurs montants sont aussi forfaitaires.
La cotisation à la solidarité est versée une fois par an. Son paiement est obligatoire si vous satisfaites les exigences de :
- SMA ;
- Critère temps de travail même si vous jouissez des avantages d’un régime de protection sociale ;
- Au titre d’une activité professionnelle ;
- Ou, en qualité d’ayant droit.
En revanche, une exonération de la cotisation à la solidarité vous est accordée si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire (CSS).
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (Laaaf) du 13 octobre 2014 conjointement à ses décrets d’application, permet à certains cotisants solidaires de s’affilier à la MSA.
Désormais, la SMA s’étend aux professionnels de la transformation, la commercialisation, le conditionnement et l’hébergement rural. Néanmoins, les conditions de surface minimale d’assujettissement ainsi que la durée d’exercice de l’activité agricole (1200 heures au moins par an) sont maintenues, mais beaucoup plus souples.
Si, sur l’année, votre activité agricole génère des revenus d’au moins 800 fois le SMIC horaire, vous êtes de facto affilié à la MSA.
Ce sont là de réelles avancées ouvrant à certains cotisants solidaires la possibilité d’affiliation à la MSA.
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